Amendement n° CL315 Adopté

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « du 1 er janvier 2017 ».

Cet amendement a pour objet de repousser l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juges consulaires aux élections de 2021. En effet, au regard des adaptations du droit et des pratiques en vigueur qui seront nécessaires pour accompagner la constitution de nouveaux collèges électoraux, il ne semble pas pertinent d'appliquer cette réforme dès l'automne 2016 au cours duquel se tiendront les prochaines élections.