Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL307 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être installé »,
les mots :
« entrer en fonction ».
II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« postérieurement à l’installation »,
les mots :
« après son entrée en fonctions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.