Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL285 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ».
III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant :
« XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l’article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.