Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL271 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11 à 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d’insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.
Cette mesure permet en effet de protéger le patrimoine personnel du débiteur et de promouvoir la création d'entreprises individuelles. Il est ainsi opportun de la conserver.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.