Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL254 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. - À l’alinéa 11, après le mot :
« départemental, »,
insérer les mots :
« de conseiller municipal, ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identique est prévue pour les magistrats professionnels.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.