Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL152 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ;
II. – En conséquence à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , dès la mise en demeure mentionnée à l’article L.1134-9, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. ̀ A la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.