Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL150 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter
Dispositif
Chapitre I er bis
Les recueils de consentement
Exposé sommaire
Dans le cadre du recentrage du juge sur ses missions essentielles sont proposées deux mesures par le Gouvernement transférant la compétence du juge du tribunal de grande instance pour s’assurer de certains consentements à d’autres entités. Ce chapitre permet de réunir ces dispositions de manière cohérente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.