Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL117 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Ils sont tenus au secret des délibérations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations.
Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.