Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL106 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime nécessaire à sa bonne information.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.