Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL105 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et les modalités de réparation des préjudices »
Exposé sommaire
Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.