Amendement n° CL100 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet d’interdire « toute sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe » . L’article paraît inutile, dès lors que les professions réglementées n’ont pas qualité à agir elles-mêmes pour introduire de telles actions. De plus, il va à l’encontre des dispositions prévues par la loi consommation, qui visaient à satisfaire le droit européen qui autorise la sollicitation personnalisée par les avocats.