Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL97 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette déclaration d’intérêts peut également être communiquée à l’Inspection générale de la justice dans le cadre de l’enquête dont elle peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 50‑2 et 63. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet la transmission de la déclaration d'intérêts à l'Inspection générale de la justice dans le cadre de ses enquêtes réalisées à la demande Garde des Sceaux en cas de poursuites disciplinaires contre un magistrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.