Amendement n° CL83 Adopté

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « L’évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés.  »

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1 er janvier 2017 conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité ainsi que l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire proposée par le Gouvernement. Il supprime ainsi les mentions relatives au juge de proximité qui figurent à l’article 10, pour ne plus faire référence qu'aux magistrats à titre temporaire.