Amendement n° CL49 Sans sort

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , une sous-section 2 intitulée : «  Des juges de proximité »  et comprenant les articles 41-17 à 41-24 ». II.  -En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « sous-section 3 », la référence : « sous-section 2 ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux références : « , V quater et V quinquies  », la référence : « et V quater ».

Il s’agit d’un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l’intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en réorganisant les sous-sections de la section 2 intitulée «  De l’intégration provisoire à temps partiel » du chapitre V Bis intitulé «  De l’intégration provisoire dans le corps judiciaire » en supprimant la sous-section 2 relatif aux juges de proximité et en renommant la sous-section 3 relative aux magistrats honoraires en une sous-section 2.   Le chapitre V quinquies est par ailleurs abrogé par l’amendement déposé en vue de modifier l’article 29 du présent projet de loi organique.