Amendement n° CL21 Adopté

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée: 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental »  et après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , de conseiller de la métropole de Lyon ». 2° À l’article 9-1-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.

Cet amendement vise à actualiser les dispositions de l’ordonnance n° 58-1270, afin de prendre en compte : le changement d’appellation du conseil général en conseil départemental ; la disparition de la collectivité unique de Mayotte ; la création de la métropole de Lyon.