Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL17 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d’intérêts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les activités ou opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d’intérêts permettant la récusation du magistrat (article 12 de la loi simple).
Il est à noter que la nouvelle loi sur la déontologie des fonctionnaires a spécifiquement exclu les mentions des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des déclarations d’intérêts des fonctionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.