Amendement n° CL13 Rejeté

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l’article 21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de se prononcer définitivement. » ; 2° Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 25‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de se prononcer définitivement. »

Pour les magistrats recrutés par le concours complémentaire, ou par intégration directe, la brièveté de la formation et du stage en juridiction peut conduire à des refus d’intégration. Le jury ne peut actuellement pas imposer le renouvellement du stage avant de se prononcer définitivement. Cet amendement vise à lui ouvrir cette possibilité.