Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL102 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Commission nationale de l’informatique et des libertés »,
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux déclarations de situation patrimoniale par un avis de la HATVP.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.