Amendement n° CL75 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'article 14 ter par la commission des lois du Sénat, de déposer une garantie financière pour être assigné à résidence.   Cette disposition crée une inégalité de traitement envers les personnes en situation de précarité qui ne pourront pas verser une caution pour éviter le placement en centre de rétention administratif. En tout état de cause, elle n’apporte pas de garantie quant à l’exécution effective de la mesure d’éloignement.