Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL134 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de sécuriser l’accès à une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » pour les personnes qui ont résidé en France pendant cinq ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. L’amendement prévoit que dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit dès lors que l’intéressé satisfait aux conditions fixées par le droit européen (directive 2003/109/CE). Il s'agit d'un rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.