Amendement n° CL130 Adopté

A l’alinéa 3, après la référence : « L. 8254‑2‑2 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 8256‑2 ».

Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l’article 11 bis et relatifs à l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler. L’article L. 8256-2 utilisant également la formule "sans titre", il convient par souci de cohérence de procéder à la même modification rédactionnelle que celle effectuée par l’article 11 bis à d’autres articles du code du travail.