Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL13 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 14 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er A .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.