Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL128 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À l’alinéa 46, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l’article L. 313-23-1 telle que l’Assemblée nationale l’avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « salarié détaché ICT famille » aux membres de famille remplissant les conditions édictées par la directive sur le transfert intra-groupe (2014/66).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.