Amendement n° CL127 Adopté

I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa  45 : « d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci  d’au moins trois mois ». II. En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots : « , soit d’occuper un poste d’encadrement supérieur, soit d’apporter son expertise dans une entreprise française du groupe d’entreprises auquel il appartient », les mots : « d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie ».

Amendement rédactionnel permettant de mieux préciser les dispositions des points I et III du nouvel article L. 313-23-1 du CESEDA, qui vise à transposer  la  directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.