Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL124 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, après les mots :
« développement de »,
substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.