Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL116 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l’article L. 313‑7‑2 telle que l’Assemblée nationale l’avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « stagiaire ICT famille » aux membres de famille remplissant les conditions édictées par la directive sur le transfert intra-groupe (2014/66).
La délivrance « de plein droit » s’entend sous réserve de l’appréciation du risque de menace à l’ordre public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.