Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL112 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
L’alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d’application des dispositions de l’article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi à un décret en Conseil d’État n’apparaissant pas juridiquement nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.