Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL10 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 14 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, instauré en séance au Sénat, et les demandes qu’il exige pour un visa long séjour ne sont pas réalistes.
Ainsi, le niveau de maîtrise de la langue française correspondrait à celui exigé aujourd’hui pour une naturalisation. Le fait de prouver sa capacité à exercer une activité professionnelle est par ailleurs très flou.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.