Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL170 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la section 3 : "Application à Mayotte"
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.