Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL166 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. A l'alinéa 29,
1° après la référence : "L. 755-20", insérer la référence : "L. 755-21-1" ;
2° après la référence : "L. 755-22", insérer la référence : "L. 755-3"
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.