Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL161 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot : "indemnité,", insérer le mot : "d'aucun"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.