Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL159 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots : "les articles L. 1803-10 à L. 1803-16", les mots : "la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.