Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL156 Sans sort
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 6 juillet 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa de l'amendement.
Exposé sommaire
L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.