Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL147 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l’alinéa 12, après les mots « d’administration », insérer les mots « de chacun »
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.