Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL130 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I.- A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.