Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL115 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
A l’alinéa 21, substituer à la référence :
« deuxième alinéa »,
la référence :
« II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.