Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL114 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.