Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL113 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévues à ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.