Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL111 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.