Amendement n° CL100 Adopté

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout effectué par le Sénat à l’article 17, relatif aux armes en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions pénales concernant l’acquisition et la détention des armes et munitions sont prévues dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Par conséquent, le décret fixant les quotas d’armes en Nouvelle-Calédonie, qui modifiera le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, prévoira les sanctions ad hoc en cas de non respect des limitations ainsi fixées. Ces sanctions seront alignées sur le régime des sanctions prévues dans le droit métropolitain notamment à l’article R. 317-4 (tireurs sportifs qui détiendraient plus de douze armes  relevant des 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B). En outre, il apparaît difficilement justifiable de prévoir que le non respect du dispositif instaurant un quota d’armes en Nouvelle-Calédonie constitue un délit en Nouvelle-Calédonie (peine d’emprisonnement et 3750 euros d’amende) alors que le non respect d’un dispositif similaire en métropole est qualifié de contravention de quatrième classe (amende de 750 euros).