Amendement n° CL808 Adopté

Substituer aux deux derniers alinéas les treize alinéas suivants : « II. Remplacer l’alinéa 7 par deux alinéas ainsi rédigés : « « 7° Eau ; « « 8° Assainissement ; » « III. - A l'alinéa 10, substituer le mot : « cinq » au mot : « huit » ; « IV. Substituer aux alinéas  11 et 12 un alinéa ainsi rédigé : « « - Le 2° et le 3° sont abrogés. »  « V. -  A l'alinéa 14, remplacer les mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » par les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé ». « VI. – Supprimer l’alinéa 16. « VII. – Remplacer l'alinéa 17 par quatre alinéas ainsi rédigés : « « 2° L'article L. 5814-1 est ainsi modifié : « « a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ; « « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsque la communauté d'agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. » »

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement du rapporteur en transformant les compétences « eau » et « assainissement » en compétences obligatoires des communautés d’agglomération, et en les retirant par voie de conséquence de la liste des compétences optionnelles. Il harmonise également la rédaction de l’article L. 5814-1, spécifiques aux communautés d’agglomération d’Alsace et de Moselle, avec les modifications introduites à l’article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d’agglomération.