Amendement n° CL807 Rejeté

Substituer aux deux derniers alinéas les sept alinéas suivants : « III. - Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° Eau ; « 6° Assainissement ; » « IV. Supprimer les alinéas 11 et 12. « V. – Substituer aux alinéas 18 à 21 un alinéa ainsi rédigé : « « d ter ) Le 6° est abrogé. »  « VI. - Supprimer l’alinéa 25. »

Ce sous-amendement à l’amendement n° CL765 de M. Dussopt vise à inscrire les compétences eau et assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés de communes, et à les supprimer, par voie de conséquence, de la liste des compétences optionnelles de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.  Le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes s’élèverait par conséquent à sept.