Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL795 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« législatives »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.