Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL790 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« En 2016, ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence juridique (l’ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par le décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.