Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL787 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« en qualité d’agent non titulaire de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.