Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL785 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
à l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l’état-civil et de la police des funérailles des petites communes accueillant un hôpital à celles qui hébergent un établissement de santé du ressort régional, interrrégional ou national, afin d’éviter des procédures et la multiplication de flux financiers pour des sommes relativement marginales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.