Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL769 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II. - A l’alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ».
III. - Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Rétablissement de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.