Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL768 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de développement économique à la définition d'un intérêt communautaire, et rétablissement de la compétence tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.