Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL755 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 juin 2015· sort le 16 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 100
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Au dernier alinéa de l’amendement CL100, remplacer les mots : « de l’exercice auquel il s’applique » par les mots : « du premier exercice suivant l’entrée en vigueur de la fusion ».
Exposé sommaire
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.