Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL752 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées:
"À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable".
Exposé sommaire
Simplification et harmonisation de la rédaction du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.